Conditions générales d’utilisation

Conditions générales

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre utilisation du site https://consultoconseil.fr/
Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’utilisateur du site à l’éditeur.

L’utilisation de tout ou partie de ce site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.

La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version.

Table des matières

  1. Objet
  2. Définitions
  3. Accès et consultation du Site
  4. Test d’éligibilité aux financements publics
  5. Prise de rendez-vous
  6. Engagements des Utilisateurs
  7. Gestion du Site
  8. Propriété intellectuelle
  9. Liens hypertextes
  10. Droit applicable et litiges
  11. Nullité partielle

1. Objet

Le site https://consultoconseil.fr/ est un site d’information mis à disposition des internautes par la société CONSULTO CONSEIL sur les services qu’elle rend.

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site par l’utilisateur.

2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

  • Editeur : désigne la société CONSULTO CONSEIL
  • Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://consultoconseil.fr/
  • Utilisateur : désigne tout internaute du Site

3. Accès et consultation du Site

L’accès et la consultation du Site sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’internaute de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif.

Les informations, données et contenus du présent Site ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Par ailleurs, le Site ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Utilisateur sur la société CONSULTO CONSEIL ou sur les thèmes abordés par les articles publiés sur le Site.

Les informations, données et contenus du présent Site ne sont fournis qu’à simple et unique titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité de l’Editeur.

Elles sont susceptibles de mise à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ou des informations que l’Editeur souhaite y publier.

4. Test d’éligibilité aux financements publics

L’Editeur fournit aux Utilisateurs un questionnaire permettant de mesurer leur éligibilité aux financements publics.

L’Utilisateur est invité à fournir un maximum d’informations afin de permettre une plus grande fiabilité des résultats.

Toutefois, les résultats de ce questionnaire sont fournis à simple titre indicatif et informatif, ils ne sauraient garantir l’Utilisateur de l’obtention d’un quelconque financement.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de résultat erroné ou d’absence d’obtention ultérieure par l’Utilisateur d’un financement.

5. Prise de rendez-vous

Le Site met à la disposition des Utilisateurs un module permettant la prise de rendez-vous téléphonique avec un membre de la société CONSULTO CONSEIL.

L’Utilisateur est invité à :

  • choisir la date et l’heure souhaitée,
  • saisir les informations permettant de le contacter, ainsi que ses éventuels invités,
  • indiquer son projet et le motif du rendez-vous.

Dès que le rendez-vous a été validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation à l’adresse email renseignée.

L’Utilisateur s’engage à se rendre disponible à l’heure indiquée et à informer l’Editeur de tout empêchement ou annulation, dans les meilleurs délais.

L’Editeur se réserve le droit à tout moment d’annuler le rendez-vous convenu par le biais du Site.

6.Engagements des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Il est rappelé l’intérêt de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

7.Gestion du Site

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

Il pourra également, à tout moment et sans préavis :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
  • Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;
  • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’Editeur dans les hypothèses énumérées au présent article.

8.Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

9.Liens hypertextes

La Site peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur a d’abord la possibilité de présenter une réclamation à l’Editeur aux coordonnées suivantes :

  • Téléphone : 06 65 29 42 75 / 06 61 25 70 07
  • Sur la page contact du Site

11. Nullité partielle

La nullité, l’inopposabilité, ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’affectera pas le reste des conditions générales, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d’effet ne compromette pas l’équilibre des conditions générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur ou de l’Editeur.