Conditions générales d’utilisation

Conditions générales

Conditions générales d’utilisation et de prestation de services

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre utilisation du site https://www.consultoconseil.fr/, de votre souscription aux offres proposées par la société CONSULTO CONSEIL et de la réalisation de ses prestations de service.

Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’utilisateur du site à la société CONSULTO CONSEIL et s’appliquent sauf conditions particulières négociées avec celle-ci.

L’utilisation de tout ou partie de ce site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute consultant le site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.

En outre, toute souscription d’une offre par le biais du présent site suppose l’acceptation et le respect des présentes conditions générales.

La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et la seule applicable à toute souscription des services de la société CONSULTO CONSEIL, et ce jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version.

Table des matières

  1. Objet
  2. Définitions
  3. Accès et consultation du Site
  4. Test d’éligibilité aux financements publics
  5. Prise de rendez-vous
  6. Souscription d’une offre
  7. Prix et paiement
  8. Durée des engagements
  9. Résiliation
  10. Engagements des Clients
  11. Engagements des Utilisateurs
  12. Confidentialité
  13. Gestion du Site
  14. Propriété intellectuelle
  15. Liens hypertextes
  16. Responsabilité
  17. Droit applicable et litiges
  18. Nullité partielle
  1. Objet
  2. Le site https://www.consultoconseil.fr/ est d’abord un site d’information mis à la disposition des internautes par la société CONSULTO CONSEIL, permettant de se renseigner sur les services qu’elle rend, ainsi que sur les financements publics.

    Ce site a également pour vocation de permettre aux internautes de souscrire aux offres de prestation de services proposées par la société CONSULTO CONSEIL.

    Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site par l’utilisateur ainsi que la souscription et la réalisation des prestations de CONSULTO CONSEIL.

  3. Définitions
  4. Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

    • Client : désigne un Utilisateur qui a souscrit une offre auprès de CONSULTO CONSEIL
    • Editeur ou Prestataire : désigne la société CONSULTO CONSEIL
    • Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.consultoconseil.fr/
    • Utilisateur : désigne tout internaute du Site
  5. Accès et consultation du Site
  6. L'accès et la consultation du Site sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’internaute de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif. 

    Les informations, données et contenus du présent Site ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

    Par ailleurs, le Site ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Utilisateur sur la société CONSULTO CONSEIL ou sur les thèmes abordés par les articles publiés sur le Site, ainsi que pour la souscription aux services proposés.

     

    Les informations, données et contenus du présent Site ne sont fournis qu’à simple et unique titre informatif et ne peuvent engager la responsabilité de l’Editeur.

    Elles sont susceptibles de mise à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ou des informations que l’Editeur souhaite y publier.

  7. Test d’éligibilité aux financements publics
  8. L’Editeur fournit aux Utilisateurs un questionnaire permettant de mesurer leur éligibilité aux financements publics.

    L’Utilisateur est invité à fournir un maximum d’informations afin de permettre une plus grande fiabilité des résultats.

    Toutefois, les résultats de ce questionnaire sont fournis à simple titre indicatif et informatif, ils ne sauraient garantir l’Utilisateur de l’obtention d’un quelconque financement.

    La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de résultat erroné ou d’absence d’obtention ultérieure par l’Utilisateur d’un financement.

  9. Prise de rendez-vous
  10. Le Site met à la disposition des Utilisateurs un module permettant la prise de rendez-vous téléphonique avec un membre de la société CONSULTO CONSEIL.

    L’Utilisateur est invité à :

    • choisir la date et l’heure souhaitée,
    • saisir les informations permettant de le contacter, ainsi que ses éventuels invités,
    • indiquer son projet et le motif du rendez-vous.

    Dès que le rendez-vous a été validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation à l’adresse email renseignée.

    L’Utilisateur s’engage à se rendre disponible à l’heure indiquée et à informer l’Editeur de tout empêchement ou annulation, dans les meilleurs délais.

    L’Editeur se réserve le droit à tout moment d’annuler le rendez-vous convenu par le biais du Site.

  11. Souscription d’une offre
  12. La souscription d’une offre est réservée aux personnes majeures et disposant de la pleine capacité juridique.

    L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de la souscription d’une offre et de ses échanges avec le Prestataire, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.

    Le Prestataire se réserve le droit de demander des informations supplémentaires aux Clients afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales, de mener à bien sa prestation, ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.

    Ce Site permet aux Utilisateurs de souscrire l’une ou plusieurs des trois offres qui sont présentées par le Prestataire :

    1. Le diagnostic ponctuel de l’entreprise
    2. L’offre de diagnostic ponctuel permet au Client d’avoir un diagnostic complet de son activité et de ses projets de développement, afin de déterminer quels financements pourraient être adaptés à son entreprise et susceptibles de lui être ouverts.

      Cette offre comprend :

      • Audit de l'entreprise ;
      • Audit des investissements potentiels ;
      • Identification des aides adaptées ;
      • Recherche d'opportunités additionnelles ;
      • Etablissement du profil de l'entreprise
      • Présentation des étapes d'une démarche de demande d'aides publiques

      Cette prestation est réputée accomplie lors de la remise au Client d’un rapport de diagnostic.

    3. L’accompagnement annuel à la sollicitation et au dépôt de demandes de financement
    4. La souscription de cette offre permet au Client de bénéficier d’un accompagnement du Prestataire dans toute sa démarche de financement public : audit de l’entreprise, de ses projets et des investissements à réaliser, élaboration de sa stratégie de financement public et aide dans les échanges avec un ou plusieurs financeurs jusqu’à l’obtention de la confirmation de l’éligibilité de son entreprise au(x) dispositif(s) visé(s). Le client bénéficie ensuite de l’accompagnement du Prestataire dans le montage et le dépôt de son ou ses dossier(s) de demandes de financements et tout au long de la procédure de demande.

      Cette offre comprend :

      • L’audit de la situation de l’entreprise au regard des financements publics ;
      • L’identification des aides pouvant correspondre aux investissements prévus par le Client ;
      • La définition de la stratégie à mener face aux financeurs ciblés par l’entreprise ;
      • La préparation de la présentation de l’entreprise ;
      • La sollicitation des financeurs ;
      • La préparation du Client aux échanges avec les financeurs.
      • L’assistance aux rendez-vous et échanges avec les financeurs ;
      • L’assistance à la constitution et au montage des dossiers de demande de financements ;
      • Un accompagnement et un suivi de toute la procédure et jusqu’au passage en commission d’attribution du ou des dossiers déposés par le Prestataire
  13. Prix et paiement
    1. Paiement de la rémunération forfaitaire
    2. Dès la conclusion de l’offre, le Client est contractuellement tenu au paiement du prix stipulé pour l’offre choisie, à savoir :

      • Offre « diagnostic ponctuel de l’entreprise » : un prix hors taxes de 980 € ;

        Le paiement a lieu lors de la souscription de l’offre, par le biais de la plateforme STRIPE (https://stripe.com). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement de ce service.

      • Offre « accompagnement annuel à la sollicitation et au dépôt de demandes de financement » : un prix hors taxes de 2000 € pour une année.

      Tout paiement a lieu lors de la souscription de l’offre, par le biais de la plateforme STRIPE (https://stripe.com). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement de ce service.

    3. Paiement de la rémunération variable

    Outre le prix fixe stipulé, en cas de souscription de l’offre « accompagnement annuel à la sollicitation et au dépôt de demandes de financement », le Client versera lors de l’obtention d’un financement une commission déterminée en fonction du montant total du financement obtenu.

    Cette commission est calculée selon un taux hors taxes déterminé de 10 %.

    Cette commission sera due pour tout financement obtenu avec l’assistance du Prestataire et dès que le Client aura connaissance de l’acceptation du financement par le financeur public.

    Le financement est réputé accepté par le passage en commission de la demande de financement et par l’émission d’une décision favorable par la commission et/ou le financeur.

    Le Client doit informer le Prestataire dans les plus brefs délais, et dans un délai maximum de 7 jours à compter du moment où il en a connaissance, de toute décision d’acceptation.

    A défaut, le Client sera redevable d’une pénalité d’un montant de 10 % du la rémunération due. Si le retard est supérieur à 1 mois, cette pénalité sera majorée et fixée à 30 % de la rémunération due.

    Le paiement doit avoir lieu par virement bancaire, dans un délai de 15 jours à compter de la connaissance par le Client de la décision d’acceptation.

    Toute retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire et calculées sur la base des sommes facturées et impayées.

    Par ailleurs, le Client sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €).

  14. Durée des engagements
  15. L’offre « diagnostic ponctuel de l’entreprise » est souscrite pour la durée de la prestation et jusqu’à remise au Client d’un rapport de diagnostic.

    L’offre « accompagnement annuel à la sollicitation et au dépôt de demandes de financement » est souscrite pour une durée de 1 an, qui pourra être renouvelée uniquement par accord exprès du Client et du Prestataire, pour une même durée ou pour une durée différente, aux mêmes conditions ou à des conditions différentes, qui seront négociées de bonne foi.

  16. Résiliation
  17. Quelle que soit l’offre choisie, la relation contractuelle pourra être résiliée à tout moment par le Client ou par le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.

    En outre, en cas de manquement grave par le Client ou le Prestataire à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra lui adresser un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

    A défaut pour l’autre d’y avoir remédié dans un délai de 30 jours et à l’expiration de ce délai, la partie lésée aura la faculté de notifier sa décision de résilier le contrat avec effet à la date de réception de cette notification de résiliation.

  18. Engagements des Clients
  19. Chaque Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations choisies.

    Il collaborera avec le Prestataire en vue d’assurer la bonne exécution de sa mission, dans les meilleurs délais.

    Il s’interdit de confier la prestation souscrite à un autre Prestataire et confie l’exclusivité au Prestataire pour la mission choisie et pendant toute la durée de la relation contractuelle.

  20. Engagements des Utilisateurs
  21. Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

    Il est rappelé l’intérêt de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.

  22. Confidentialité
  23. Le Client et le Prestataire s’engagent à observer et à faire observer la plus stricte confidentialité, pendant et après leur relation contractuelle, à l’égard des informations auxquels ils ont pu avoir accès au cours de leur collaboration.

  24. Gestion du Site
  25. L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.

    Il pourra également, à tout moment et sans préavis :

    • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
    • Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
    • Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;
    • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

    En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’Editeur dans les hypothèses énumérées au présent article.

  26. Propriété intellectuelle
  27. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

    Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

  28. Liens hypertextes
  29. La Site peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.

    Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

  30. Responsabilité
    1. Utilisation du Site
    2. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

      Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.

      L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :

      • Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet,
      • Du fait du non-respect par un Internaute des conditions générales d’utilisation et de prestation de services.

      L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site internet. Les Utilisateurs renoncent en conséquence à toute action contre l’Editeur de ce fait.

    3. Obtention des financements

    Le Prestataire est tenu d’une simple obligation de moyens dans la sollicitation de l’éligibilité aux financements et dans l’obtention d’un financement.

    Il n’a en aucun cas une obligation de résultat relative à l’obtention d’un financement ou d’une réponse positive d’un financeur.

  31. Droit applicable et litiges
  32. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.

    En cas de litige, l’Utilisateur a d’abord la possibilité de présenter une réclamation à l’Editeur aux coordonnées suivantes :

  33. Nullité partielle

La nullité, l'inopposabilité, ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'affectera pas le reste des conditions générales, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n'avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d'effet ne compromette pas l'équilibre des conditions générales et que la stipulation en cause n'ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur ou de l’Editeur.