Aides à la création d'entreprise et subventions publiques : quelles conditions d'éligibilité ?

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Vous souhaitez entreprendre, mais vous cherchez encore des fonds pour financer votre projet ? Pas de panique ! Il existe aujourd’hui de nombreuses aides à la création d’entreprise. Qu’il s’agisse d’initiatives privées ou de subventions publiques, de nombreuses solutions vous permettent aujourd’hui de financer un projet entrepreneurial.

Et avec l’impact de la crise covid-19 sur l’économie française, les différentes institutions publiques redoublent d’effort pour accompagner les créations d’entreprise. Zoom sur ces aides publiques que vous ne connaissez peut-être pas.

Les exonérations fiscales et sociales

L’ACRE - Aide au Créateur et au Repreneur d’Activité

Quels avantages ?

Dispositif numéro un en matière d’aide à la création d’entreprise, l’ACRE offre une exonération partielle des charges sociales (salariales et patronales) et un accompagnement de Pôle Emploi durant la première année d’activité.

Qui peut en bénéficier ?

Bien que cette exonération soit principalement proposée aux demandeurs d’emploi et aux jeunes de 18 à 26 ans, elle peut aussi être accordée dans certains cas particuliers.

Ainsi, les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), les personnes créant ou reprenant une entreprise dans zone urbaine sensible (ZUS), les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et les entrepreneurs de moins de 29 ans inclus reconnu handicapé pourront aussi y avoir droit.

Comment l’obtenir ?

Vous devez en faire la demande à l’URSSAF dans un délai de 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création d’entreprise.

En cas de non-réponse un mois après l’envoi, vous pouvez considérer votre demande comme acceptée.

Bon à savoir : si vous êtes éligible à l’ACRE, vous l’êtes aussi à l’ARCE et au NACRE.

Le statut JEI - Jeune Entreprise Innovante

Quels avantages ?

Ce statut accorde un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales aux TPE et PME qui investissent au minimum 15% de leur budget dans la recherche et le développement.

Qui peut en bénéficier ?

Pour toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022, les conditions d’éligibilités sont les suivantes :

  • Avoir une date de création inférieure à 8 ans,
  • Être réellement nouvelle (une concentration, une restructuration, une extension d'activité préexistante ou d'une reprise ne rentrent pas dans ce cadre),
  • Employer moins de 250 personnes,
  • Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
  • Être indépendante (son capital doit être détenu au moins à 50% par une personne physique).

Comment l’obtenir ?

L’entrepreneur doit faire une demande de rescrit JEI aux impôts dans un délai de 10 mois après avoir créé son entreprise. Ainsi, il pourra savoir s’il est éligible et surtout pour quel montant.

Le CIR - Crédit d’Impôt Recherche

Quels avantages ?

Le CIR permet aux entreprises investissant dans la recherche et le développement, de déduire ces dépenses de leurs impôts.

Bien sûr, le taux du CIR varie en fonction du montant des investissements.

Qui peut en bénéficier ?

Bien qu’il n’y ait pas de restriction en matière de secteur ou de taille d’entreprise, ce crédit d’impôt est uniquement destiné aux entreprises investissant dans la recherche et le développement.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir cette aide à la création et au développement d’entreprise, il suffit d’en faire une demande au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Les aides financières

NACRE - Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise

Quels avantages ?

Ce dispositif, assez complet, est une réelle aide à la création d’entreprise.

Très prisé par les entrepreneurs éligibles, ce dispositif intervient sur trois phases différentes : l’aide au montage du projet, l’aide au financement (notamment avec l’obtention d’un prêt à taux zéro) et l’accompagnement au développement de l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Comme pour l’ACRE, cette aide est principalement sollicitée par les jeunes de 18 à 26 ans et les demandeurs d’emploi. Mais elle peut aussi être sollicitée dans certains cas spécifiques.

Comment l’obtenir ?

Vous devez faire une demande en bonne et due forme à un organisme conventionné par l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans un délai de 3 ans après avoir créé votre entreprise.

La Garantie Égalité Femme - (ex FGIG, Fonds de garantie à l’initiative des femmes)

Quels avantages ?

Cette aide à la création d’entreprise vise à favoriser l’accès au crédit bancaire des femmes afin qu’elles puissent procéder plus facilement à la création, la reprise ou le développement de leur entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Comme son nom l’indique, ce dispositif est uniquement destiné aux femmes. Mis à part ça, il n’y a aucun critère particulier concernant le statut de l’entreprise ou son secteur.

Les deux seules conditions à remplir sont que la responsabilité de l’entreprise doit être pleinement et légalement assumée par une femme et la société ne doit pas avoir plus de 3 ans d’ancienneté.

Comment l’obtenir ?

Vous devez en faire la demande auprès du Fonds Territorial du Réseau France Active de votre région. Si vous ne trouvez pas de structure proche de chez vous, il est aussi possible de s’adresser directement au siège, à Montreuil en région parisienne.

Votre dossier sera ensuite soumis à la sélection du comité d’engagement.

Bon à savoir : L’association Racines a également mis en place des Clubs Locaux D’épargne pour les Femmes qui Entreprennent (CLEFE) proposant des prêts à des femmes créatrices d’entreprise.

L'ARE - Allocation de Retour à l'Emploi

Quels avantages ?

Ce dispositif consiste à maintenir les allocations chômage de Pôle Emploi jusqu’à la fin des droits du bénéficiaire.

Ici, trois cas sont possibles :

  • Si l’entrepreneur ne perçoit aucun salaire de sa nouvelle activité, il peut conserver l’intégralité de ses allocations,
  • S’il touche une somme inférieure au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés, il peut obtenir un maintien partiel de ses allocations,
  • S’il reçoit une somme égale ou supérieure au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculé, il n’aura plus d’allocations.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.

Comment l’obtenir ?

Il suffit de vous rendre dans votre agence Pôle Emploi et d’en parler avec votre conseiller. Aucune formalité spécifique n’est demandée.

Bon à savoir : pour certains projets, vous pouvez avoir besoin d’une somme conséquente rapidement. Dans ce cas-là, vous pouvez solliciter l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Ainsi, vous êtes assurés de recevoir 45% de vos allocations restantes en deux fois, et ce, quel que soit le montant de votre nouveau salaire.

D’autres types d’aides

Le crowdfunding et autres financements participatifs

Quels avantages ?

Si votre projet peut intéresser d’autres personnes, elles peuvent vous aider à le financer en participant à la récolte de fonds. Le principal avantage est que vous ne passez pas par un organisme de crédit.

Qui peut en bénéficier ?

Tout le monde peut en bénéficier.

Comment l’obtenir ?

Vous pouvez utiliser une plateforme en ligne qui servira d’intermédiaire, comme Ulule. Il vous faudra présenter en détails votre projet pour essayer de convaincre un maximum de donateurs.

Des cabinets de conseil au financement

Quels avantages ?

Spécialisés dans ce domaine, ces cabinets seront en mesure de vous accompagner dans votre projet d’entrepreneuriat.

Leur expertise est complète : aide à l’élaboration du business plan, à l’acquisition des premiers clients, à l’obtention de subventions, d’aides et de financements publics.

Qui peut en bénéficier ?

Tout le monde.

Comment l’obtenir ?

En se rendant dans un cabinet expérimenté.

D’autres aides sont accessibles avant et au moment de la création de l’entreprise, comme les prêts d’honneur.

Besoin d’aide pour trouver les aides et les subventions auxquelles votre projet peut prétendre ? Consulto est là pour vous aider ! Ayant pour vocation d’accompagner les entrepreneurs dans leur projet de création d’entreprise, nous serions très heureux d’échanger avec vous sur votre projet. Contactez-nous.